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Loi N° 92-023 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d'entreprise du. secteur public au secteur privé
Loi N° 92-023 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d'entreprise du. secteur public au secteur privé
Loi N° 2000-07 portant autorisation de ratification de l'accord de coopération commerciale, économique et technique entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République Populaire de Chine, signé à Beijing le 20 janvier 1998
Loi N° 2000-07 portant autorisation de ratification de l'accord de coopération commerciale, économique et technique entre le gouvernement de la République du Bénin et le gouvernement de la République Populaire de Chine, signé à Beijing le 20 janvier 1998
Loi N° 2003-10 du 09 juillet  2003 portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au parlement panafricain adopté, à purban (Afrique du Sud), le Il juillet 2002.
Loi N° 2003-10 du 09 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au parlement panafricain adopté, à purban (Afrique du Sud), le Il juillet 2002.
Loi N° 2005-16 du 08 septembre 2005 portant régime général de la zone franche industrielle en République du Bénin.
Loi N° 2005-16 du 08 septembre 2005 portant régime général de la zone franche industrielle en République du Bénin.
Loi N° 81-013 portant réglementation du commerce  extérieur
Loi N° 81-013 portant réglementation du commerce extérieur
Loi N° 2017-21 du 26 juillet 2017 portant autorisation de ratification, du protocole portant amendement relatif à I'insertion de l'Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) dans l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Loi N° 2017-21 du 26 juillet 2017 portant autorisation de ratification, du protocole portant amendement relatif à I'insertion de l'Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) dans l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
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