Loi N° 64-31 relative au montant des amendes pénales

• CDIJ L64-31
• Lois
• 9 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-19 portant réforme partielle du Code d'Instruction Criminelle (Organisation et fonctionnement de la Cour d'Assises)

• CDIJ L65-19
• Lois
• 23 Juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception

• CDIJ L86-009
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-007 portant loi relative à la repression du faux monnayage

• CDIJ L87-007
• Lois
• 21 Semptembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-009 relative a la repression des infractions en matière d'usage, de commerce, de détention et d'emploi de substance vénéreuse

• CDIJ L87-009
• Lois
• 21 Septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-003 du 12 mai 1989 portant modification de certaines dispositions du Code Pénal reprimant les détournements, la corruption, la concussion et autres infractions assimilées.

• CDIJ L89-003
• Lois
• 12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-010 du 12 mai 1989 portant additif à la Loi N° 87-007 du 21 septembre 1987 relative à la répression du faux monnayage.

• CDIJ L89-010
• Lois
• 12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 90-028 portant Amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 Octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi

• CDIJ L90-028
• Lois
• 9 octobre 1990

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 93-012 du 03 août 1993 portant extension de la loi N° 90-028 du 09 Octobre 1990 portant amnistie aux faits visés dans l'ordonnance N° 72-57 du 02 Décembre 1972

• CDIJ L93-012
• Lois
• 03 août 1993

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 97-040 du 08 septembre 1997 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er Janvier 1990 et le 30 juin 1996

• CDIJ L97- 040
• Lois
• 08 septembre 1997

Assemblée Nationale du Bénin