- CDIJ L99-16
- Lois
- 12 Mars 1999
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
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Loi N°2015-18 du 17 janvier 2018 portant statut général de la fonction publique
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Loi N°2018-31 du 09 octobre 2019 portant code électoral en République du Bénin
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