Loi N° 2003-22 du 11 novembre 2003 portant modification de la loi N° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l'usure
Loi N° 2003-23 portant loi de finances pour la gestion 2004
Loi N° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême.
Loi N° 2004-18 portant modification de l'ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics applicable en République du Bénin.
Loi N° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême
Loi N° 2004-23 du 25 mars 2005 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l'Afrique de l'Ouest en République du Bénin.
Loi N° 2004-27 du 31 janvier 2005 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
Loi N° 2004-28 portant loi de finances pour la gestion 2005
Loi N° 2005-02 du 12 janvier 2005 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé entre la Banque Ouest Africaine de Développement et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du projet d'interconnexion électrique des localités rurales dans le Nord-Ouest du Bénin
Loi N° 2005-03 du 12 janvier 2005 portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit n° 3951 BEN signé le 28 juillet 2004 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du financement du projet de fourniture de services d'énergie
