Loi N° 2010-28 portant autorisation d'adhésion de la république du bénin à la convention des nation~-unies sur la vente internationale de marchandises et à la convention des nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l'assemblée générale des nations-unies à new york, le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974. Ajouter au presse-papier CDIJ L2010-28 Lois 26 Juin 2010 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2012-31 du 14 septembre 2012 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement à l'accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADEPIC), adopté par le Conseil Général de l'Organisation Mondiale du Commerce, le 06 décembre 2005. Ajouter au presse-papier CDIJ L2012-31 Lois 14 septembre 2012 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2012-32 du 19 septembre 2012 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à l'accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, adopté à Grand Bay (Ile Maurice), le 18 mai 2000. Ajouter au presse-papier CDIJ L2012-32 Lois 19 septembre 2012 Assemblée Nationale du Bénin
