Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-35 Lois 05 octobre 2018 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2019-10 du 15 février 2019 portant autorisation de ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2019-10 Lois 15 février 2019 Assemblée Nationale du Bénin