Loi N° 2020-28 du 02 septembre 2020 portant modification de la loi n° 2020-19 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels des Forces armées béninoises Ajouter au presse-papier L 2020-28 Lois 02 septembre 2020 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-16 Lois 19 octobre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception Ajouter au presse-papier CDIJ L86-009 Lois 26 février 1986 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 87-007 portant loi relative à la repression du faux monnayage Ajouter au presse-papier CDIJ L87-007 Lois 21 Semptembre 1987 Assemblée Nationale du Bénin
