Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-28 Lois 07 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-31 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin