Centre de Documentation et d'Information Juridique
Bénin
Avec documents numériques
Seulement les descriptions de haut niveau Options de recherche avancée
Loi N° 86-006 portant approbation de la décision-Loi N° 85-001/A1R/CP du 12 Juillet 1985 créant la Commission Nationale Permanente d'Enquête de Sécurité d'Etat