Loi N° 2011-015 portant autorisation de ratification de la convention de l'Union Africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée à Kampala (Ouganda) le 23 octobre 2009. Ajouter au presse-papier CDIJ L2011-015 Lois 05 septembre 2011 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 95-007 portant autorisation d'adhésion : - à la Convention de VIENNE sur le Droit des Traités du 23 Mai 1969 ; - à la Convention sur 'les privilèges des Institutions spécialisées du 21 Novembre 1947 ; - à la Convention relative, à l'esclavage du 25 Septembre 1926. Ajouter au presse-papier CDIJ L95-007 Lois 22 août 1995 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 96-010 portant autorisation de ratification de la Charte Africaine des Droits et du bien-être de l'Enfant adoptée à ADDIS-ABEBA en Juillet 1990 et signée par la République du Bénin le 27 Février 1992 Ajouter au presse-papier CDIJ L96-010 Lois 31 mai 1996 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 99-013 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification d'adhésion de la République du Bénin à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant. Ajouter au presse-papier CDIJ L99-013 Lois 05 février 1999 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-37 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
