Loi N° 2001-38 portant statut des huissiers de justice.
- CDIJ L2001-38
- Lois
- 8 Septembre 2005
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
Loi N° 2001-38 portant statut des huissiers de justice.
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