Loi N° 2020-16 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la Police Républicaine Ajouter au presse-papier CDIJ L 2020-16 Lois 03 juillet 2020 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2020-17 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Douanes Ajouter au presse-papier CDIJ L 2020-14-L 2020-17 Lois 03 juillet 2020 Fait partie de Loi N° 2020-14 du 03 juillet 2020 portant abrogation des articles 2 et 6 de la loi n° 2017-41 du 29 décembre 2017 portant création de la Police Républicaine. Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2019-12 Lois 25 février 2019 Assemblée Nationale du Bénin
