Loi N° 2011-032 portant autorisation d'adhésion à la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et à la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Ajouter au presse-papier CDIJ L2011-032 Lois 18 novembre 2011 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-17 portant code de la nationalité dahoméenne Ajouter au presse-papier CDIJ L65-17 Lois 23 juin 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-31 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-32 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
