Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme Ajouter au presse-papier L 2020-07 Lois 17 Février 2020 Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N° 2020-23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2020-23 Lois 29 septembre 2020 Assemblée Nationale du Bénin
