Loi N° 65-36 portant statut des magistrats de la Cour Suprême Ajouter au presse-papier CDIJ L65-36 Lois 07 Octobre 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-5 portant statut de la magistrature dahoméenne Ajouter au presse-papier CDIJ L65-5 Lois 20 avril 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-33 Lois 05 octobre 2018 Assemblée Nationale du Bénin
