Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-02 Lois 02 juillet 2018 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2018-33 Lois 05 octobre 2018 Assemblée Nationale du Bénin