Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2024-15 Lois 23 mai 2024 Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N°2021-07 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, adopté à Abidjan en Côte-d'Ivoire, le 10 avril 2017. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2021 -07 Lois 04 octobre 2021 Assemblée Nationale du Bénin