Loi N° 83-009 relative à la répression des infractions en matière de chèque et à la centralisation des incidents de paiement Ajouter au presse-papier CDIJ L83-009 Lois 17 Mai 1983 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-28 Lois 07 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin