Loi N° 2003-18 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger (Algérie) en . juillet 1999. Ajouter au presse-papier CDIJ L2003-18 Lois 22 Octobre 2003 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2003-20 du 22 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois (03) protocoles additionnels. Ajouter au presse-papier CDIJ L2003-20 Lois 22 Octobre 2003 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2003-21 du 11 novembre 2003 relative à la répression du faux monnayage Ajouter au presse-papier CDIJ L2003-21 Lois 11 Novembre 2003 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2006-004 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2006-004 Lois 10 Avril 2006 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2006-019 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2006-019 Lois 5 Septembre 2006 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2007- 18 du 09 août 2007 portant autorisation de ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée le 11 juillet 2003. Ajouter au presse-papier CDIJ L2007 Lois 09 août 2007 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2011-020 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. Ajouter au presse-papier CDIJ L2011-020 Lois 12 OCTOBRE 2011 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2011-026 portant prévention et répression des violences faites aux femmes. Ajouter au presse-papier CDIJ L2011-026 Lois 09 Janvier 2011 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2012-26 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement. Ajouter au presse-papier CDIJ L2012-26 Lois 07 août 2012 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme Ajouter au presse-papier L 2020-07 Lois 17 Février 2020 Secrétariat Général du Gouvernement
