LOI N° 2020-34 du 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits d'état civil. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2020-34 Lois 06 janvier 2021 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 65-11 portant adhésion du Dahomey à la Convention des Nations-Unies sur le Consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, ouverte à la signature, à New York, le 10 Décembre 1962 Ajouter au presse-papier CDIJ L65-11 Lois 23 juin 1965 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2021-13 Lois 20 décembre 2021 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-32 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
