LOI N° 2020-34 du 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits d'état civil. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2020-34 Lois 06 janvier 2021 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille. Ajouter au presse-papier CDIJ L 2021-13 Lois 20 décembre 2021 Assemblée Nationale du Bénin