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Loi N° 62-28 portant modification de l'article 2 de la Loi N° 62-9 du 26 Février 1962 fixant le taux de la taxe spécifique sur les carburants .
Loi N° 62-28 portant modification de l'article 2 de la Loi N° 62-9 du 26 Février 1962 fixant le taux de la taxe spécifique sur les carburants .
Loi N° 61-9  portant modification de la loi N° 60-17  relative à la création des comptes hors budget "Fonds  de Solidarité " "Fonds d'investissement national", " Fonds d'aménagement régional".
Loi N° 61-9 portant modification de la loi N° 60-17 relative à la création des comptes hors budget "Fonds de Solidarité " "Fonds d'investissement national", " Fonds d'aménagement régional".
Loi N° 81-003 portan création d'un Conseil National de la Comptabilité.
Loi N° 81-003 portan création d'un Conseil National de la Comptabilité.
Loi N° 83-006 du 17 mai 1983 relative à l'élection des juges populaires non professionnels des tribunaux populaires locaux, des tribunaux populaires de commune, des tribunaux populaires de district et des tribunaux populaires de province et à l'élection des secrétaires des tribunaux locaux et des tribunaux populaires de communes
Loi N° 83-006 du 17 mai 1983 relative à l'élection des juges populaires non professionnels des tribunaux populaires locaux, des tribunaux populaires de commune, des tribunaux populaires de district et des tribunaux populaires de province et à l'élection des secrétaires des tribunaux locaux et des tribunaux populaires de communes
Loi N° 81-004  du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire
Loi N° 81-004 du 23 mars 1981 portant organisation judiciaire
Loi N° 81-013 portant réglementation du commerce  extérieur
Loi N° 81-013 portant réglementation du commerce extérieur
Loi N° 84-004 du 8 mars 1984 fixant les modalités d'élection et le nombre des Commissaires du Peuple à l'Assemblée Révolutionnaire.
Loi N° 84-004 du 8 mars 1984 fixant les modalités d'élection et le nombre des Commissaires du Peuple à l'Assemblée Révolutionnaire.
Loi N° 81-008 du 23 mars 1981 portant Loi de finances pour la gestion 1981
Loi N° 81-008 du 23 mars 1981 portant Loi de finances pour la gestion 1981
Loi N° 84-011 portant modification de la loi constitutionnelle N° 83-001 du 3 février 1983
Loi N° 84-011 portant modification de la loi constitutionnelle N° 83-001 du 3 février 1983
Loi N° 84-007 portant réglementation sur les affiches publiques
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