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Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Loi N°87-008 portant régime des taxes de controle du conditionnement et de normalisation des produits agricoles
Loi N°87-008 portant régime des taxes de controle du conditionnement et de normalisation des produits agricoles
Loi Organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du haut conseil de la république
Loi Organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du haut conseil de la république
Loi constitutionnelle N° 89-001 du 12 mai 1989 portant amendement à la loi fondamentale de la république populaire du bénin.
Loi constitutionnelle N° 89-001 du 12 mai 1989 portant amendement à la loi fondamentale de la république populaire du bénin.
Loi organique N° 91-001 du 21 janvier 1991 portant additif à la loi organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du Haut Conseil de la République
Loi organique N° 91-001 du 21 janvier 1991 portant additif à la loi organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du Haut Conseil de la République
Loi organique N° 93-018 du 28 septembre 1995 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
Loi organique N° 93-018 du 28 septembre 1995 portant amendement de la loi organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
Loi organique N° 94-027 du 18 mars  1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
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