- CDIJ L2012-38
- Lois
- 27 Décembre 2012
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 89-004 du 12 mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme
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Loi N° 86-012 portant Régime des Étrangers en République Populaire du Bénin
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