- CDIJ L2012-43
- Lois
- 05 fevrier 2013
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
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Loi N° 86-005 relative au Contentieux des infractions au Contrôle des Changes
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