Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin

• CDIJ L 2022-30
• Lois
• 20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du Bénin

• CDIJ L 2022-31
• Lois
• 20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise

• CDIJ L 2022-32
• Lois
• 20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-34 du 09 décembre 2022 portant autorisation de ratification de l'Accord d'établissement et de la Charte d'Africa finance corporation et l'adhésion de la République du Bénin à l'Africa finance corporation, créé en 2007 à Lagos (Nigéria)n

• CDIJ L 2022-34
• Lois
• 09 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-35 du 23 février 2023 modifiant la loi N° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin.

• CDIJ L 2022-35
• Lois
• 23 février 2023

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-36 du 10 juillet 2023 portant gestion des produits chimiques et de leurs déchets en République du Bénin

• CDIJ L 2023-36
• Lois
• 10 juillet 2023

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées

• CDIJ L 2022-37
• Lois
• 20 décembre 2022

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice

• CDIJ L64-26
• Lois
• 9 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N°87-008 portant régime des taxes de controle du conditionnement et de normalisation des produits agricoles

• CDIJ L87-008
• Lois
• 21 Semptembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi Organique N° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du haut conseil de la république

• CDIJ L90-027
• Lois organiques
• 12 octobre 1990

Secrétariat Général du Gouvernement