- CDIJ L99-027
- Lois
- 29 mars 2000
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-30 portant détermination des armoiries de la République du Dahomey
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Loi N° 64-31 relative au montant des amendes pénales
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