Loi N° 2002-27 portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et concernant la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants

• CDIJ L2002-27
• Lois
• 31 Décembre 2002

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2002-28 portant réglementation des jeux de hasard, d'argent et de paris en République du Bénin

• CDIJ L2002-28
• Lois
• 29 Mars 2004

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-01 portant modification de l'article 124 de la loi N° 2000-18 du 03 Janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et remise en vigueur de la loi N° 94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale

• CDIJ L2003-01
• Lois
• 08 Janvier 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-02 du 27 janvier 2003 portant dérogation à l'article 41 de la loi N° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

• CDIJ L2003-02
• Lois
• 27 janvier 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales feminines en République du Bénin.

• CDIJ L2003-03
• Lois
• 03 mars 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-05 du 05 mars 2003 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 31 juillet 2002 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement international dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la route Akpro- Missérété- Dangbo- Adjohoun-Honou- Kpédékpo.

• CDIJ L2003-05
• Lois
• 05 mars 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-07 du 05 mars 2003 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit additionnel n° 3479-BEN signé le 06 novembre 2002 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du programme de réforme des dépenses publiques

• CDIJ L2003-07
• Lois
• 05 mars 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-09 du 10 Mars 2003 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 23 décembre 2002 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement complémentaire du Programme d'Appui au Développement Participatif de la Pêche Artisanale (PADPPA).

• CDIJ L2003-9
• Lois
• 10 mars 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-10 du 09 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au parlement panafricain adopté, à purban (Afrique du Sud), le Il juillet 2002.

• CDIJ L2003-10
• Lois
• 09 juillet 2003

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2003-11 du 09 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole A/SP 1/12/0 1 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

• CDIJ L2003-11
• Lois
• 09 juillet 2003

Assemblée Nationale du Bénin