Loi N° 99-026 du 07 février 2000 portant transfert du siège de la Cour Suprême
Loi N°2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature.
Loi N°2018-33 du 05 octobre 2018 portant abrogation de la loi n° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin.
Loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
Loi N°64-26 portant organisation de la haute cour de justice
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
