Loi N° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême
Loi N° 2004-21 du 28 juillet 2004 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 12 janvier 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement du deuxième projet d'électrification rurale.
Loi N° 2004-22 du 05 août 2004 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations-Unies contre la corruption adoptée par l'Assemblée Générale des Nations-Unies le 31 octobre 2003.
Loi N° 2004-23 du 25 mars 2005 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l'Afrique de l'Ouest en République du Bénin.
Loi N° 2004-24 du 06 décembre 2004 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 26 septembre 2003 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du Bénin dans le cadre du financement du Projet pilote de diffusion du riz « NERICA » en Afrique de l'Ouest.
Loi N° 2004-25 du 22 décembre 2004 portant autorisation de ratification du protocole A/P2/1/03 relatif à l'application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les états membres de la communauté économique des états de l'afrique de l'ouest (CEDEAO) du fait de la libéralisation des échanges et du protocole additionnel et A/SP1/12/03 portant amendement de son article 6.
Loi N° 2004-26 du 22 décembre 2004 portant autorisation de ratification du protocole relatif à l'amendement de l'article 20 de l'Accord portant création du Fonds de Solidarité Africain.
Loi N° 2004-27 du 31 janvier 2005 modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
Loi N° 2004-28 portant loi de finances pour la gestion 2005
Loi N° 2005-01 du 12 janvier 2005 portant autorisation de ratification de l'accord international portant code bénino-togolais de l'électricité
