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Secrétariat Général du Gouvernement Secrétariat Général du Gouvernement DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE Only top-level descriptions
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Loi N° 2018-38 du 17 octobre 2018 portant création de la caisse des dépôts et consignations en République du Bénin'
Loi N° 2018-38 du 17 octobre 2018 portant création de la caisse des dépôts et consignations en République du Bénin'
Loi N°2018-28 du 03 septembre 2018 portant autorisation de ratification de l'accord-cadre de mise en œuvre d'un montant de 61 154 871 110 francs CFA, signé à Tunis le 03 avril 2O18 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BlD)' dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : Section Béroubouay-Malanville (169,4 km)'
Loi N°2018-28 du 03 septembre 2018 portant autorisation de ratification de l'accord-cadre de mise en œuvre d'un montant de 61 154 871 110 francs CFA, signé à Tunis le 03 avril 2O18 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BlD)' dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : Section Béroubouay-Malanville (169,4 km)'
Loi N°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des parties politiques en République du Bénin.
Loi N°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des parties politiques en République du Bénin.
Loi N°2019-39 du 07 novembre 2019 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d'avril 201 9.
Loi N°2019-39 du 07 novembre 2019 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d'avril 201 9.
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