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Secrétariat Général du Gouvernement Assemblée Nationale du Bénin With digital objects
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Loi N°2021-03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin
Loi N°2021-03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin
Loi N°2021-04 du 08 juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction  en République du Bénin
Loi N°2021-04 du 08 juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin
Loi N°2021-09 du 22 octobre 2021 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin
Loi N°2021-09 du 22 octobre 2021 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin
Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.
Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.
Loi N°2022 - 21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N° 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018
Loi N°2022 - 21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N° 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin
Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées
Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées
Loi N°2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin
Loi N°2019-12 du 25 février 2019 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin
Loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre  1990 portant Constitution de la République du Bénin.
Loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
Loi N°2019-45  du 25 novembre 2019 portant statut de l'opposition en République du Bénin
Loi N°2019-45 du 25 novembre 2019 portant statut de l'opposition en République du Bénin
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