- CDIJ L 2019-42
- Lois
- 3 novembre 2019
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personne en République du Bénin
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Loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin
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