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Loi N°2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances, pour la gestion 2020
Loi N°2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances, pour la gestion 2020
Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle
CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle
Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022 portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Loi N° 2022 -16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires
Loi N° 2022 - 18 du 19 octobre 2022 portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires

Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du...
Loi N° 2022-19 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
Loi N°2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits
Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées
Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées
Loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
Loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
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