Loi N° 2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin
Loi N° 2008-07 portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes
Loi N° 2011-04 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Saoudien de Développement dans le cadre du financement partiel du projet de construction et équipement de l'hôpital de zone de Savè.
Loi N° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
Loi N° 2011-040 portant autorisation de ratification de l'accord portant création l'amendement de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse) le 22 septembre 1995.
Loi N° 2009-12 portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2002
Loi N° 81-001 relative aux élections des organes locaux du pouvoir d'état
Loi N° 2000-19 définissant les règles particulières sur l'élection du Président de la République
Loi N° 2013-10 portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2005.
Loi N° 93-010 portant statut spécial des personnes de la police nationale
