Loi N°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral
Loi N°2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances, pour la gestion 2020
Loi N° 2020-13 du 04 juin 2020 portant interprétation et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral
Loi N° 2020-17 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des Douanes
Loi N° 2020-16 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la Police Républicaine
Loi N° 2020-30 du 28 octobre 2020 portant loi de finances rectification pour la gestion 2020
Loi N°2021-08 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l'Union monétaire ouest africaine (UMOA) du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination du Conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers adopté à Abidjan en Côte-d'Ivoire, le l2 juillet 2019'
Loi N°2021-15 du 23 décembre 2021 portant portant code général des impôts de la République du Bénin.
Loi N°2022 - 06 du 27 Juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle
