- CDIJ L2010-08
- Lois
- 02 Février 2010
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Fait partie de Loi N°2020-35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin