- CDIJ L2008-06
- Lois
- 06 Octobre 2008
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2008-07 portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes
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Loi N° 2009- 17 portant modalités de l'intercommunalité en République du Bénin
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