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Description archivistique
Secrétariat Général du Gouvernement Avec documents numériques
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Loi N° 2003-07 du 05 mars 2003 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit additionnel n° 3479-BEN signé le 06 novembre 2002 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du programme de réforme des dépenses publiques
Loi N° 2003-07 du 05 mars 2003 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit additionnel n° 3479-BEN signé le 06 novembre 2002 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du programme de réforme des dépenses publiques
Loi N° 99-015 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la loi N° 98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Loi N° 99-015 du 12 mars 1999 modifiant et complétant la loi N° 98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Loi N° 2001-09  portant exercice du droit de grève en République du Bénin.
Loi N° 2001-09 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.
Loi N° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique.
Loi N° 99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Statistique.
Loi N° 2003-11 du 09  juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole A/SP 1/12/0 1 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.
Loi N° 2003-11 du 09 juillet 2003 portant autorisation de ratification du protocole A/SP 1/12/0 1 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.
Loi N° 98-038 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt N° 691 signé à Vienne le 21 avril 1997 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement international relatif au financement du projet de développement de l'enseignement technique et professionnel
Loi N° 98-038 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt N° 691 signé à Vienne le 21 avril 1997 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement international relatif au financement du projet de développement de l'enseignement technique et professionnel
Loi N° 99-010 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification du traité instituant la Communauté économique africaine signé à Abuja le 03 juin 1991.
Loi N° 99-010 du 05 février 1999 portant autorisation de ratification du traité instituant la Communauté économique africaine signé à Abuja le 03 juin 1991.
Loi N° 2003-13 du 11 juillet  2003 portant autorisation de ratification de la convention Générale de coopération entre la République du Bénin et le Royaume de Belgique, signée à Cotonou le 25 avril 2002.
Loi N° 2003-13 du 11 juillet 2003 portant autorisation de ratification de la convention Générale de coopération entre la République du Bénin et le Royaume de Belgique, signée à Cotonou le 25 avril 2002.
Loi N° 2001-15  portant autorisation de ratification du protocole sur le prélèvement Communautaire de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
Loi N° 2001-15 portant autorisation de ratification du protocole sur le prélèvement Communautaire de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
Loi N° 2002-016 portant régime de la faune en République du Bénin
Loi N° 2002-016 portant régime de la faune en République du Bénin
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