Loi N° 61-3 portant amnistie

• CDIJ L61-3
• Lois
• 26 janvier 1961

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 62-25 rectifiant l'article 9 du code d'instruction criminelle modifiée par la loi N° 61-24 du 12 juillet 1961

• CDIJ L62-25
• Lois
• 17 Juillet 1962

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 64-31 relative au montant des amendes pénales

• CDIJ L64-31
• Lois
• 9 décembre 1964

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 65-19 portant réforme partielle du Code d'Instruction Criminelle (Organisation et fonctionnement de la Cour d'Assises)

• CDIJ L65-19
• Lois
• 23 Juin 1965

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception

• CDIJ L86-009
• Lois
• 26 février 1986

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-007 portant loi relative à la repression du faux monnayage

• CDIJ L87-007
• Lois
• 21 Semptembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 87-009 relative a la repression des infractions en matière d'usage, de commerce, de détention et d'emploi de substance vénéreuse

• CDIJ L87-009
• Lois
• 21 Septembre 1987

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-003 du 12 mai 1989 portant modification de certaines dispositions du Code Pénal reprimant les détournements, la corruption, la concussion et autres infractions assimilées.

• CDIJ L89-003
• Lois
• 12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 89-010 du 12 mai 1989 portant additif à la Loi N° 87-007 du 21 septembre 1987 relative à la répression du faux monnayage.

• CDIJ L89-010
• Lois
• 12 mai 1989

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 90-028 portant Amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 Octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi

• CDIJ L90-028
• Lois
• 9 octobre 1990

Assemblée Nationale du Bénin