- CDIJ L 2024-05
- Lois
- 01 février 2024
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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Loi N° 2024-10 du 29 mars 2024 relative au taux d'intérêt légal en République du Bénin.
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Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin.
Secrétariat Général du Gouvernement
Loi N° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
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Loi N° 2024-27 du 28 juin 2024 sur l'urbanisme en République du Bénin
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