Loi N° 95-013 portant loi de finances réactive pour la gestion 1995
Loi N° 95-014 portant Programme d'Investissements Publics remanié pour la Gestion
Loi N° 92- 009 portant programme national d'investissement pour l'année 1992
Loi N° 95-015 définissant les règles particulières pour l'élection du Président de la République
Loi N° 2011-025 portant règles générales applicables aux Personnels Militaires, des Forces de Sécurité Publique et Assimilés en République du Bénin.
Loi N° 91-003 du 21 janvier 1991 portant abrogation de la Décision-Loi N° 89-009/ANR/CP du 30 août 1989 portant création d'un Impôt Spécial sur les salaires du Personnel Béninois du Projet Pétrolier de Sèmè-Ashland
Loi N° 92-031 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt N° PR BN 92 03 00 OC signé le 12 mars 1992 entre la république du bénin et la banque ouest africaine de développement (BOAD) pour un montant de 1.900.000.000 francs cfa
Loi N° 92-022 portant institution d'une chambre de commerce et d'industrie en république du bénin
Loi N° 92-006 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'état par douzièmes provisoires
Loi N° 93-015 autorisation de ratification de la Convention portant création de 1'Agence ultilaterale de Garantie des Investissements.
