Loi N° 2011-002 portant adhésion de la République du Bénin au protocole II; modifié, aux protocoles IV et V de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.
Loi N° 2011-020 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
Loi N° 2011-026 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.
Loi N° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
Loi N° 2012-26 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement.
Loi N° 61-3 portant amnistie
Loi N° 62-25 rectifiant l'article 9 du code d'instruction criminelle modifiée par la loi N° 61-24 du 12 juillet 1961
Loi N° 64-31 relative au montant des amendes pénales
Loi N° 65-19 portant réforme partielle du Code d'Instruction Criminelle (Organisation et fonctionnement de la Cour d'Assises)
Loi N° 86-009 portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception
