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Loi N° 2005-26 du 06 août  2010 portant règles particulières pour l'élection du président de la république.
Loi N° 2005-26 du 06 août 2010 portant règles particulières pour l'élection du président de la république.
Loi N° 64-15 portant attribution et organisation des Conseils Généraux
Loi N° 64-15 portant attribution et organisation des Conseils Généraux
Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
Loi N° 64-27 étendant la compétence de la Haute Cour de Justice
Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
Loi N° 64-23 portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964
Loi N° 2003-14 du 11 juillet  2003 portant autorisation de ratification de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail adopté par la 85ème session de la conférence intenlationale du travail.
Loi N° 2003-14 du 11 juillet 2003 portant autorisation de ratification de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail adopté par la 85ème session de la conférence intenlationale du travail.
Loi  N° 2001-21  portant charte des partis politiques
Loi N° 2001-21 portant charte des partis politiques
Loi N° 2005-14 du 28 juillet 2005 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Loi N° 2005-14 du 28 juillet 2005 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Loi N° 2001-29 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication.
Loi N° 2001-29 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication.
Loi N° 2008-03 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2008-03 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N°  90-025 du 10 septembre 1990 portant organisation du Référendum Constitutionnel.
Loi N° 90-025 du 10 septembre 1990 portant organisation du Référendum Constitutionnel.
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