- CDIJ L2011-002
- Lois
- 31 Janvier 2011
Assemblée Nationale du Bénin
Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
37 results with digital objects Show results with digital objects
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 64-31 relative au montant des amendes pénales
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 87-007 portant loi relative à la repression du faux monnayage
Assemblée Nationale du Bénin
Assemblée Nationale du Bénin