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Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022
Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022
Loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personne en République du Bénin
Loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personne en République du Bénin
Loi N°2021-03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin
Loi N°2021-03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin
Loi N°2021-05 du 08 juillet 2021 portant autorisation de ratification du traité portant création de l'agence africaine du médicament
Loi N°2021-05 du 08 juillet 2021 portant autorisation de ratification du traité portant création de l'agence africaine du médicament
Loi N°2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin.
Loi N°2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l'administration territoriale en République du Bénin.
Loi N° 2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin
Loi N° 2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin
Loi N°2021-01 du 03 février 2021 sur la biosécurité en République du Bénin
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Loi N°2021-07 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, adopté à Abidjan en Côte-d'Ivoire, le 10 avril 2017.
Loi N°2021-07 du 04 octobre 2021 portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°1/2017/CCEG/UEMOA modifiant et complétant le protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, adopté à Abidjan en Côte-d'Ivoire, le 10 avril 2017.
Loi N°2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille.
Loi N°2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille.
LOI N° 2020-34 du 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits d'état civil.
LOI N° 2020-34 du 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l'enregistrement des faits d'état civil.
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