Loi N° 2001-34 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et la république du niger, signé à cotonou le 15 juin 2001
Loi N° 2001-35 portant statut de la magistrature
Loi N° 2001-36 portant statut de l'opposition
Loi N° 2001- 39 portant autorisation ratification de l'accord de prêt signé le 22 mai 2001 à Vienne entre la République du Bénin et le Fonds de l'OPEP dans le cadre de l'allègement de la dette au titre de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE
Loi N° 2001-40 portant autorisation de ratification de la Convention- Cadre d'assistance en matière de protection civile.
Loi N° 2001-41 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense.
Loi N° 2001-42 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002.
Loi N° 2002-01 portant fixation du délai au terme duquel le président de la république ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 2002-015 portant statut du notariat en République du Bénin
Loi N° 2002-07 portant code des personnes et de la famille
