Loi N° 95-010 portant autorisation de ratification de la Convention Régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'Enseignement Supérieur dans les Etats d'Afrique signée à ABUSHA
Loi N° 2017-01 du 03 mai 2017 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin.
Loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au conseil supérieur de la magistrature.
Loi N° 94-026 du 16 décembre 1994 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit N°2622/BEN signé entre la république du bénin . et l'association internationale de développement (AID) le 21 septembre 1994 relatif au financement du projet d'assistance au développement du secteur de l'alimentation en eau et de l'assainissement en·milieu rural•
Loi N° 95-007 portant autorisation d'adhésion : - à la Convention de VIENNE sur le Droit des Traités du 23 Mai 1969 ; - à la Convention sur 'les privilèges des Institutions spécialisées du 21 Novembre 1947 ; - à la Convention relative, à l'esclavage du 25 Septembre 1926.
Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit bail en République du Bénin
Loi N° 2004-18 portant modification de l'ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics applicable en République du Bénin.
Loi N° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.
Loi N° 96-001 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 95-012 portant autorisation de ratification du texte révisé de la convention du 12 Mars 1976 portant création du centre panafricain de formation coopérative et signé à cotonou
