Loi N° 87-007 portant loi relative à la repression du faux monnayage
Loi N° 87-009 relative a la repression des infractions en matière d'usage, de commerce, de détention et d'emploi de substance vénéreuse
Loi N° 89-003 du 12 mai 1989 portant modification de certaines dispositions du Code Pénal reprimant les détournements, la corruption, la concussion et autres infractions assimilées.
Loi N° 89-010 du 12 mai 1989 portant additif à la Loi N° 87-007 du 21 septembre 1987 relative à la répression du faux monnayage.
Loi N° 90-028 portant Amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 Octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi
Loi N° 93-012 du 03 août 1993 portant extension de la loi N° 90-028 du 09 Octobre 1990 portant amnistie aux faits visés dans l'ordonnance N° 72-57 du 02 Décembre 1972
Loi N° 97-040 du 08 septembre 1997 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er Janvier 1990 et le 30 juin 1996
Loi N° 98-028 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996
Loi N° 2020-07 du 17 Février 2020 modifiant et complétant la loi 200-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme
Loi N° 2020-28 du 02 septembre 2020 portant modification de la loi n° 2020-19 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels des Forces armées béninoises
