Loi N° 62-1 modifiant le décret du décembre 1931 réorganisant la justice de droit local.
- CDIJ L62-1
- Lois
- 26 Février 1962
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
Loi N° 62-1 modifiant le décret du décembre 1931 réorganisant la justice de droit local.
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Loi N° 62-29 fixant le programme des investissements pour l'année 1962
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Loi N° 62-30 portant statut général des personnels militaires de l'Armée Dahoméenne
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